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Conditions générales d’adhésion et d’utilisation du programme d‘avantages Be Smart By Cofinoga

 

Le programme d’avantages Be Smart By Cofinoga, ci-après désigné « le Programme », est une création de BNP Paribas Personal Finance - Établissement de crédit S.A. au capital de 529 548 810€ - Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75318 Paris Cedex 09 - 542 097 902 RCS Paris - N°ORIAS : 07 023 128, qui négocie et gère l’octroi d’avantages au profit de ses Clients.

 
Pour la partie du Programme relative à la délivrance de S’Miles, à la gestion d’un compteur de S’Miles et à la conversion des S’Miles en Primes, BNP Paribas Personal Finance, à la date d’établissement des présentes Conditions Générales, est amenée à faire appel aux prestations de la société FIDECOM SA au capital de 1 724 440€ immatriculée au RCS Paris 390 574 077, dont le siège social se situe 143 rue Anatole France,  92300 Levallois Perret.
La société FIDECOM gère donc pour le compte de BNP Paribas Personal Finance la partie du Programme qui permet aux Bénéficiaires de collecter des S’Miles (cf. Annexe 1 les différents modes de collecte des S’Miles) et fait appel à l’agence de voyages CMS VACANCES, SNC au capital de 750 000 €, immatriculée auprès du registre des opérateurs de voyages et de séjour sous le numéro IM033100050, dont le siège social se situe Quai de Bacalan – Hangar 17 – 33000 Bordeaux, pour la réservation de prestations touristiques pour le compte des Bénéficiaires dans le cadre de la conversion de S’Miles.

 

1 – PRESENTATION 

1.1. Objet des conditions générales.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet, d’une part, de définir les relations entre le Bénéficiaire du Programme et BNP Paribas Personal Finance et, d’autre part, de présenter l’octroi des avantages du Programme.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles en permanence sur le site «www.besmartbycofinoga.fr ». . De plus, elles sont disponibles sur simple demande du Bénéficiaire adressée par courrier postal à l’adresse suivante : BNP Paribas Personal Finance – Relation Clientèle 106 108 avenue JF Kennedy 33 696 BORDEAUX Cedex 9.
Ce Programme bénéficie de droit à tout Client de BNP Paribas Personal Finance, c'est-à-dire à toute personne physique titulaire d’une carte de paiement et/ou de crédit accessoire à un compte de crédit renouvelable appartenant au réseau Be Smart by Cofinoga et  proposée par BNP Paribas Personal Finance (ci-après désigné la « Carte ») ;
A la date des présentes conditions générales, le Programme n’est pas ouvert aux Clients titulaires d’une carte de crédit Visa U qui ne s’inscrivent donc pas dans la catégorie des Bénéficiaires du Programme.
Le cumul de S’Miles n’est pas ouvert aux Clients titulaires d’une carte Mr. Bricolage, Phox, FirstStop, Jardiland, EtapAuto, Atlas.

 1.2. Définitions

 - Bénéficiaire : personne physique cliente de BNP Paribas Personal Finance bénéficiant de droit du Programme Be Smart by Cofinoga
- Entreprises Partenaires : il s’agit des entreprises affiliées avec FIDECOM à une alliance commerciale dénommée l’Alliance S’Miles (fédération de partenaires qui distribuent des S’Miles à leurs clients, de toutes les entreprises commerciales (magasins physiques et/ou e- commerçants) acceptant la Carte comme moyen de paiement ainsi que toutes les entreprises commerciales auprès de qui BNP Paribas Personal Finance, dans le cadre du Programme, négocie des Primes destinées aux Bénéficiaires. Chaque Entreprise Partenaire est affiliée au réseau Be Smart By Cofinoga.
Offres du réseau : Offres réservées au Bénéficiaire et accessibles dans les enseignes du réseau Be Smart By Cofinoga.
- S’Miles : point fidélité
- Primes : désigne les offres de biens et/ou de services proposées dans le cadre du Programme qui sont remises contre la conversion de S’Miles et de bonus S’Miles.

  

2 – CONTENU DU PROGRAMME BE SMART BY COFINOGA

 2.1. LES AVANTAGES STANDARDS

 A la date d’établissement des présentes Conditions Générales, les avantages standards du Programme sont les suivants.

 2.1.1. ACQUISITION DE S’MILES

 Chaque Bénéficiaire détenant une Carte permettant le cumul de S’Miles est titulaire d’un compteur de points géré par FIDECOM sur lequel sont crédités les S’Miles collectés selon les règles d’attribution précisées en Annexe 1.
Les S’Miles peuvent être attribués qu’une seule et unique fois au titre d’une même opération.


a) Consultation du compte de S’Miles
Chaque Bénéficiaire détenant une Carte permettant le cumul de S’miles peut à tout moment obtenir le nombre de S’Miles détenus sur son compte de S’Miles à partir des supports suivants :
- en se connectant à son espace client sécurisé Cofinoga, accessible à partir des sites www.besmartbycofinoga.fr et www.cofinoga.fr,
- en se connectant à son compte personnel Be Smart by Cofinoga accessible à partir du site www.besmartbycofinoga.fr en s’identifiant dans la rubrique « votre compte S’Miles » ;
- en consultant son dernier relevé de compte Cofinoga
- en consultant la newsletter Be Smart By Cofinoga s’il a préalablement adhéré à ce service.
Nb : Seul le dernier relevé fait foi pour déterminer le solde des S’Miles convertibles en Prime. Toute réclamation doit être adressée par courrier à l’adresse suivante : S’Miles – Centre de Réservation– Hangar 17 – Quai de Bacalan – BP 90020 – 33028 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’émission du relevé contesté.
Tout S’Miles indûment perçu par un Bénéficiaire sera automatiquement débité de son compteur S’Miles par FIDECOM.


b). Durée de validité des S’Miles
Les S’Miles validés sont crédités une fois par mois et disponibles à cette date pour être convertis en Prime. A compter de cette date, chaque S’Miles a une durée de validité de 3 ans et doit être utilisé avant la fin de cette période, faute de quoi il sera définitivement perdu.
Les S’Miles les plus anciens et en cours de validité sont convertis en premier en Prime.

 

2.1.2. LES AUTRES AVANTAGES DU PROGRAMME BE SMART BY COFINOGA NEGOCIES PAR BNP Paribas Personal Finance

Le Bénéficiaire peut en vertu du Programme profiter d’offres chez les commerçants du réseau Be Smart By Cofinoga spécialement négociées. Il est informé de ces Offres soit en se rendant sur l’application « Be Smart by Cofinoga » qu’il a préalablement téléchargée sur son Smartphone (voir article 3 ci-après), soit en naviguant sur le site «www.besmartbycofinoga.fr ». Le Bénéficiaire peut également en être informé par voie de courrier postal et/ou de courrier électronique.
 

2.2. LES AVANTAGES PROMOTIONNELS

BNP Paribas Personal Finance peut également proposer ponctuellement aux Bénéficiaires des Primes et avantages accessibles sur une période limitée. Ainsi, par exemple, BNP Paribas Personal Finance peut décider en certaines occasions exceptionnelles d’accorder des bonus S’Miles aux Bénéficiaires détenant une Carte permettant le cumul de S’Miles (Cf. Annexe 1 - II).
BNP Paribas Personal Finance peut être amenée à proposer des Offres promotionnelles au Bénéficiaire consistant en des avantages sur les produits financiers qu’elle commercialise.
BNP Paribas Personal Finance informe préalablement les Bénéficiaires des conditions d’accès à chacune de ces opérations et Offres promotionnelles.

  

3 – DES SUPPORTS DEDIES AU PROGRAMME BE SMART BY COFINOGA

Le Bénéficiaire peut profiter de supports numériques dédiés au Programme.
BNP Paribas Personal Finance met à disposition une application mobile téléchargeable sur Apple Store® et Google Play dénommée « Be Smart by Cofinoga ».
Cette application présente les avantages réservés aux Bénéficiaires Pour plus de détails sur l’application, le Bénéficiaire peut consulter les conditions générales de l’application directement sur l’application une fois téléchargée.
De plus, BNP Paribas Personal Finance met à disposition des internautes un site «www.besmartbycofinoga.fr » spécialement conçu pour les Bénéficiaires.

 

4 – CONVERSION DES S’MILES

Seul le Bénéficiaire détenant une carte permettant le cumul de S’Miles peut convertir ses S’Miles en Primes. Cependant le Bénéficiaire peut, sur simple demande écrite à l’adresse ci-après, faire bénéficier toute autre personne physique de son choix de sa Prime S’Miles. Il est également possible de cumuler les S’Miles acquis par les Bénéficiaires membres de la même famille directe (conjoint, parents, enfants), sous réserve d’un délai minimal de 22 jours et d’une demande écrite et conjointe à adresser à S’Miles – Centre de réservation – Hangar 17 – Quai de Bacalan – BP 90020 – 33028 BORDEAUX CEDEX.
Les S’Miles acquis ne peuvent donner lieu à aucun échange ou remboursement, ni en aucun cas donner lieu à un crédit ou au versement d’une somme d’argent.
Les Bénéficiaires en situation d’impayé, c’est-à-dire n’ayant pas honoré le paiement d’une ou plusieurs échéances de remboursement envers BNP Paribas Personal Finance ainsi que les Bénéficiaires dont l’utilisation du compte de crédit renouvelable et/ou de paiement est suspendue pour quelque raison que ce soit, ne peuvent plus convertir de nouveaux S’Miles.

 

4.1. Commande 

Pour accéder au catalogue des Primes S’Miles, le Bénéficiaire doit se rendre sur la boutique accessible à partir du site www.rubriquefidelite.com. Cette Boutique est gérée par FIDECOM.
Le Bénéficiaire a le choix entre différentes Primes dans les domaines identifiés sur le site.
Le Bénéficiaire doit acquitter au moment de sa réservation les taxes et autres frais annexes relatifs aux transports, réglementations locales ou prestations touristiques commandées, en échange de points S’miles, ainsi que la participation financière s’élevant à 1€ pour les Primes Tourisme et à 0.10€ pour les autres Primes (pas de participation financière exigé pour les Primes caritatives, les cartes cadeaux et chèques cadeaux).
Outre la participation financière susvisée, certaines Primes sont soumises à une participation financière supplémentaire Cette participation supplémentaire est précisément indiquée à l’appui de chaque Prime concernée présentée dans la Boutique.
FIDECOM se réserve le droit :
- de modifier le nombre de points S’Miles requis pour l’obtention d’une Prime déterminée ;
- de supprimer une Prime de la Boutique. En effet Les Primes sont accessibles tant qu’elles sont présentées sur la Boutique.

 

4.1.1. Etapes de la commande

Le Bénéficiaire peut commander une Prime soit à partir du site www.besmartbycofinoga », soit par téléphone auprès du centre de réservation au 09 69 363 313 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi, de 9h à 19h.
- Commande par téléphone
Par téléphone, le Bénéficiaire doit indiquer son numéro de compte carte Cofinoga, son nom et sa date de naissance.
Il précise au conseiller la Prime qu’il souhaite commander. Le conseiller lui indique le nombre de S’Miles correspondant à la Prime choisie ainsi que le montant de la participation financière supplémentaire le cas échéant, les caractéristiques essentielles de la Prime choisie et l’informe du droit de rétractation.
Le conseiller vérifie que le Bénéficiaire dispose de suffisamment de S’Miles pour continuer la commande.
Le conseiller récapitule la commande avant de l’enregistrer. Le cas échéant, le Bénéficiaire effectue par téléphone le règlement correspondant au montant total des éventuels frais de port, et de la participation financière supplémentaire.
Après confirmation de sa commande, le Bénéficiaire reçoit un e-mail de confirmation sur l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée ainsi qu’un exemplaire des présentes conditions générales en vigueur
- Commande sur le site
Pour commander à partir du site www.besmartbycofinoga  le Bénéficiaire doit s’identifier avec son identifiant et mot de passe.

Le Bénéficiaire doit disposer au minimum de la totalité des S’Miles requis pour la Prime sélectionnée sauf dans les cas où une participation supplémentaire est exigée. En effet, dans ce cas, selon le nombre de S’Miles détenu par le Bénéficiaire, cela augmentera ou diminuera le montant de la participation supplémentaire demandée.
Le Bénéficiaire choisit la Prime qu’il souhaite commander, sélectionne la quantité souhaitée et valide sa commande.
Un récapitulatif de sa commande est alors présenté au Bénéficiaire reprenant la Prime et la quantité choisies, le nombre de S’Miles requis, et le cas échéant le montant de la participation financière supplémentaire.
Ce récapitulatif indique également le solde de S’Miles avant et après la commande.
Avant de confirmer sa commande, le Bénéficiaire doit accepter formellement les Conditions Générales du programme de Fidecom et, les éventuelles conditions générales d’utilisation de la Prime sélectionnée.
Le cas échéant, le Bénéficiaire effectue en ligne le règlement correspondant au montant total des éventuels frais de port, et de la participation financière supplémentaire.
Pour confirmer sa commande, il clique sur le bouton « commande contre échange de points et participation financière éventuelle.
Après confirmation de sa commande, le Bénéficiaire reçoit un e-mail de confirmation sur l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée

 

4.1.2. Disponibilités des Primes S’Miles

Les Primes S’Miles présentées dans la Boutique sont accessibles par conversion de S’Miles dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas de rupture totale d’une Prime, le Bénéficiaire est averti par téléphone ou par courrier postal par le centre de réservation qui lui propose de lui adresser une Prime similaire à la Prime commandée ou un remboursement de la prime si pas d’offres similaires à lui présenter. En cas de refus de sa part, le compteur S’Miles du Bénéficiaire est recrédité intégralement du nombre de S’Miles utilisés pour effectuer la commande dans un délai de quatorze jours francs à compter de la date de la commande. Le cas échéant le Bénéficiaire est remboursé de la participation financière supplémentaire acquittée dans un délai de trente jours francs également.
Dans le cas d’une rupture temporaire de stocks, le Bénéficiaire est également contacté par le centre de réservation qui lui propose :
- soit d’attendre que la prime soit de nouveau disponible
- soit d’annuler sa commande
En cas d’annulation de sa commande, le Bénéficiaire est recrédité intégralement du nombre de S’Miles utilisés pour effectuer la commande dans un délai de trente jours francs à compter de la date de la commande. Le cas échéant le Bénéficiaire est remboursé de la participation financière supplémentaire acquittée dans un délai de quatorze jours francs également.

 

4.1.3. Spécificités Primes aériennes et touristiques 

Les Primes consistant en des billets d'avion sont valables sur AIR FRANCE. Aucun transit ou arrêt n'est possible entre la ville de départ et la ville de destination, sauf indication particulière du transporteur. Par ailleurs, il n’est délivré aucun billet au départ de l'étranger, ni de billet "open".
L’âge ou la qualité du destinataire de la Prime ne peuvent donner lieu à réduction du nombre de Points S’Miles exigé (enfant, senior, étudiant…).
Une participation forfaitaire de 1 € est à acquitter lors de la réservation. Les taxes et redevances aéroportuaires ainsi que les frais de service devront être réglés lors de la réservation.
Dès validation de du paiement, le Bénéficiaire reçoit un e-mail de confirmation contenant tous les détails sur ses billets électroniques. S’il ne reçoit pas cet e-mail de confirmation sous 48h, il doit contacter son centre de réservation S’Miles au 09 69 363 313  (appel non surtaxé) du lundi au vendredi, de 9h à 19h.

Les commandes de Primes touristiques (billets d’avions, coffret cadeau avec nuitée(s), location de voiture ou hébergement) sont effectuées auprès de CMS VACANCES.
Sauf dispositions contraires indiquées à l'appui des Primes concernées, les réservations doivent être effectuées au moins 8 jours avant la date de départ souhaitée. Ce délai est porté à 21 jours ouvrés pour toutes les prestations locatives et les ventes de forfait « transport + hébergement ».
Les billets d’avion ne sont ni remboursés ni échangés A titre exceptionnel, des modifications peuvent être acceptées, au maximum 15 jours avant la date de départ et sous réserve que le titre de transport n’ait pas été émis. Ces modifications sont facturées 20 €.
Le Bénéficiaire a droit au remboursement des taxes et redevances aéroportuaires lorsque le billet d’avion n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport. Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande de remboursement, qui peut être adressée soit par courrier postal à : CMS VACANCES S’Miles  QUAI BACALAN - HANGAR 17 - 33000 BORDEAUX. Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Des assurances annulation facultatives peuvent être proposées au Bénéficiaire et souscrites le jour de la réservation.

 

 

4.2. Livraison des Primes S’Miles 

4.2.1. Expédition de la commande

L’expédition des commandes ou des titres de transport et vouchers touristiques s’effectue en France métropolitaine sauf mention contraire. La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Bénéficiaire au moment de sa commande ou de sa réservation.
L’adresse de livraison doit être complète (nom, adresse précise résidence, bâtiment, numéro d’appartement, étage).
Lorsque la livraison de la commande ou de la réservation n’a pu être effectuée du fait du Bénéficiaire, en cas notamment d’adresse erronée, de refus du colis ou de pli, ou lorsque le Bénéficiaire n’a pas récupéré son colis ou son pli  aux guichets de la Poste ou du centre de gestion du transporteur dans le délai imparti, les frais de réexpédition calculés selon les tarifs en vigueur du transporteur pourront être facturés au Bénéficiaire.
Toute contestation par le Bénéficiaire, relative à une commande, effectuée plus de 4 (quatre) mois après la date de la commande ne peut donner lieu à aucune réclamation ni demande de remboursement.

 

4.2.2. Délai de livraison de la Prime

Le délai de livraison est de 21 jours maximum ouvrés pour une expédition en France métropolitaine, sauf exceptions mentionnées sur la Boutique
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés à compter de la date prévue de livraison, le Bénéficiaire peut contacter le centre de réservation au 09 69 363 313 afin d’annuler sa commande, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.
En cas d’annulation de sa commande, le Bénéficiaire est recrédité du nombre de S’Miles et remboursé de sa participation financière le cas échéant au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de l’annulation de sa commande.

 

4.2.3. Droit de rétractation de la commande de la Prime

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Bénéficiaire dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception de sa Prime pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions indiquées ci-après. Lorsque la prime commandée prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de :
-  De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Bénéficiaire et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
-  De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
-  De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Bénéficiaire ou nettement personnalisés ;
-  De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-  De fourniture de biens qui ont été descellés par l’Bénéficiaire après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
-  De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
-  De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
-  De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Bénéficiaire après la livraison ;
-  De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
-  De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Bénéficiaire et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation le Bénéficiaire doit informer FIDECOM de sa volonté de se rétracter.
Pour se faire, le Bénéficiaire doit avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours déclarer sans ambigüité sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse suivante : FIDECOM  QUAI BACALAN - HANGAR 17 - 33000 BORDEAUX.
FIDECOM met à la disposition du Bénéficiaire sur la Boutique une rubrique « Contacter nous » afin de permettre notamment au Bénéficiaire d’exprimer sans équivoque sa volonté de se rétracter. FIDECOM communique sans délai au Bénéficiaire un accusé de réception de sa rétractation par courriel à l’adresse électronique préalablement fournie par le Bénéficiaire.

 

4.2.4. Retour de la Prime

En cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, les Primes doivent être retournés au fournisseur dans leurs emballages d’origine, intacts et accompagnés de tous les accessoires éventuels, coupon de garantie, notice d’emploi et documentations.
Les Primes retournées incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le Bénéficiaire ne sont pas reprises
Le Bénéficiaire retourne les Primes commandés sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions fixées aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation.
Le Bénéficiaire doit retourner le tout à l’adresse indiquée sur le bon de livraison selon les modalités indiquées.
Les frais de retours restent à la charge du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire est remboursé de la totalité de sa commande y compris des frais de livraison, sauf dans le cas où le Bénéficiaire a opté expressément pour un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par le fournisseur, le Bénéficiaire n’est pas remboursé des frais supplémentaires. Le compteur S’Miles du Bénéficiaire est donc recredité du nombre de S’Miles utilisés et le cas échéant le Bénéficiaire est remboursé de la participation financière réglée.
Le Bénéficiaire est remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où Fidecom a été informé de la volonté du Bénéficiaire de se rétracter.
En cas de commande de biens, le Bénéficiaire est remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de la récupération du bien par le fournisseur ou du jour de la preuve de l’expédition du bien. La date retenue étant celle du premier de ces faits.  Si les conditions de retour de la commande ne sont pas remplies, si fournisseur ne reçoit pas la commande en retour et que le Bénéficiaire ne peut pas prouver le retour de sa commande, aucun remboursement ne peut être effectué.

4.2.5. Responsabilité et Garantie

FIDECOM intègre sur la Boutique des liens vers les sites appartenant à chaque Partenaire S’Miles. Ces sites et les produits ou services les composants sont exclusivement sous la responsabilité de chaque Partenaire S’Miles. FIDECOM ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable :
• des problèmes de connexion à ces sites et/ou d'utilisation des différents services proposés par les partenaires sur leur(s) site(s),
• de la nature et du contenu des publicités, des produits et services présentés sur les sites des partenaires,
• des interruptions ou incidents des sites partenaires indépendants,
• d'un acte de piratage contre tout site arborant le logo S’Miles.

De même FIDECOM ne peut être tenue responsable des difficultés, ou impossibilités de connexions des Bénéficiaires à la Boutique, entraînant une incapacité temporaire de convertir leurs S’Miles en Primes. FIDECOM met en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.
- En cas de livraison d’une Prime non-conforme ou révélant un vice caché, FIDECOM s’engage soit à re-créditer le compte S’Miles du Bénéficiaire du nombre de S’Miles utilisés pour la commande et lui rembourser le cas échéant le montant de la participation financière, soit à échanger la Prime par une Prime identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger la Prime par une Prime de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles. Pour ce faire le Bénéficiaire doit se référer aux modalités prévu à l’article 4.2.4 des présentes.
- Le Bénéficiaire s’engage à ne communiquer ses Identifiants à aucune autre personne. A défaut, la responsabilité de FIDECOM ne peut être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants.
- En cas de perte ou de vol des Cartes susvisées, la société FIDECOM est déchargée de toute responsabilité. Le Bénéficiaire doit procéder aux démarches d’opposition en se rapprochant de l’entité émettrice de sa carte. 
-  Dans le cas ou le Bénéficiaire au Programme serait par ailleurs également Bénéficiaire à d’autres programmes de l’Alliance S’Miles, seule la société de l’Alliance au programme de laquelle le Bénéficiaire a  adhéré en premier est responsable de la gestion de l’ensemble des S’Miles acquis par le Bénéficiaire et de leur conversion en Primes. 5 – MODIFICATION DU PROGRAMME BE SMART BY COFINOGA
Le Programme peut être modifié par BNP Paribas Personal Finance en tout ou partie sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
Ainsi tout ou partie des avantages du Programme décrits dans les présentes ainsi que les conditions d’attribution des S’Miles et des Primes peuvent être modifiés par BNP Paribas Personal Finance moyennant ce préavis. BNP Paribas Personal Finance en informe les Bénéficiaires par tout moyen à sa convenance.

6 – RENONCIATION AU PROGRAMME / EXCLUSION DU PROGRAMME

6.1. RENONCATION AU PROGRAMME PAR LE BENEFICIAIRE

- Tout Bénéficiaire est libre de refuser à tout moment le bénéfice du Programme.
Pour cela il doit en informer BNP Paribas Personal Finance par lettre simple à l’adresse suivante : Cofinoga – Relation Clientèle 106 108 avenue JF Kennedy 33 696 BORDEAUX Cedex 9.
Le Bénéficiaire doit utiliser les S’Miles acquis avant sa demande de renonciation. Si le Bénéficiaire ne dispose pas, lors de sa demande de renonciation, d’un nombre de S’Miles suffisant pour demander leur conversion en Prime S’Miles, ces points S’Miles sont définitivement perdus. Par ailleurs, à défaut de conversion avant sa demande de renonciation, les S’Miles acquis sont définitivement perdus, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnisation ou compensation pour le Bénéficiaire.
- De même, le Bénéficiaire, s’il résilie ou ne renouvelle pas son crédit renouvelable BNP Paribas Personal Finance perd automatiquement le bénéfice du Programme. Le Bénéficiaire doit utiliser les S’Miles acquis avant la date de résiliation ou de non reconduction de son crédit renouvelable. Si le Bénéficiaire ne dispose pas, à cette date, d’un nombre de points S’Miles suffisant pour demander leur conversion en Prime S’Miles, ces points sont définitivement perdus. Par ailleurs, à défaut de conversion à l’expiration du délai précité, les points acquis sont définitivement perdus, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnisation ou compensation pour le Bénéficiaire.
- En cas de décès du Bénéficiaire, BNP Paribas Personal Finance ne fait pas bénéficier ses ayants droit du Programme et les S’Miles acquis au jour du décès sont définitivement perdus qu’il en résulte un quelconque droit à indemnisation ou compensation pour ses ayants droits.

 

6.2. EXCLUSION DU PROGRAMME PAR BNP Paribas Personal Finance

Tout manquement aux présentes Conditions Générales et tout comportement préjudiciable aux intérêts de BNP Paribas Personal Finance, toute falsification des informations transmises à BNP Paribas Personal Finance et/ou à FIDECOM par un Bénéficiaire ou par tout tiers agissant pour le compte d’un Bénéficiaire, entraîne de plein droit l’exclusion dudit Bénéficiaire au Programme et l’annulation de ses S’Miles et/ou des autres Primes S’Miles qu’il aurait obtenus et non encore utilisées, sans compensation d’aucune sorte.
En cas d’exclusion du Programme d’un Bénéficiaire, tous les droits attachés aux S’Miles accumulés jusqu’alors sont perdus, sans que le Bénéficiaire ou tiers/ayant droit ne puisse en demander la conversion ou prétendre à un quelconque dédommagement.

 

7 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à l'article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations recueillies dans le cadre du fonctionnement du Programme ont un caractère obligatoire pour le traitement des demandes du Bénéficiaire.
BNP Paribas Personal Finance est responsable du traitement et destinataire de ces informations.
Ces informations peuvent être communiquées aux partenaires de BNP Paribas Personal Finance pour la mise en œuvre d’opérations commerciales réalisées dans le cadre du Programme.
BNP Paribas Personal Finance est amenée également à transmettre ces données aux sociétés intervenant dans le cadre des commandes de conversion de S’Miles à savoir FIDECOM et CMS VACANCES.
Pour la gestion de ses S’Miles, le Bénéficiaire reconnait et accepte que ses coordonnées électroniques soient communiquées à FIDECOM qui s’interdit de les utiliser pour son propre compte.
En aucun cas l’adresse mail du Bénéficiaire n’est communiquée à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale sans son accord préalable. En remplissant les pages de collectes de données et les formulaires de commandes, le Bénéficiaire donne son consentement à l’utilisation de ses données personnelles, à l’exception de ses coordonnées électroniques, à l’effet de recevoir des propositions commerciales de la part de BNP Paribas Personal Finance, et de ses partenaires à qui ses données peuvent être transmises. Le Bénéficiaire peut s’y opposer en adressant sa demande par courrier à l’adresse suivante : Cofinoga – Relation Clientèle 106 108 avenue JF Kennedy 33 696 BORDEAUX Cedex 9, auprès de qui il dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données personnelles.
Le Bénéficiaire peut  s’opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à – Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription  interdit à un professionnel de démarcher le Bénéficiaire téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. 

 

8 – RECLAMATIONS

Pour toute interrogation relative aux présentes Conditions Générales, et plus généralement pour toute interrogation relative au Programme, le Bénéficiaire peut adresser sa demande par courrier à l’adresse suivante :
- en ce qui concerne les S’Miles = S’Miles – Centre de réservation – Hangar 17 – Quai de Bacalan BP 90020 – 33028 BORDEAUX CEDEX.
- pour toute autre question relative au Programme : Cofinoga – Relation Clientèle 106 108 avenue JF Kennedy 33 696 BORDEAUX Cedex 9.

 

9 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales rédigées en langue française sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
Tout litige pouvant survenir à raison de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Générales est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service. Par ailleurs, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

 

 

ANNEXE 1

 BAREMES D’ACQUISITION DES POINTS S’MILES

 I - Barème standard d’acquisition

 BNP Paribas Personal Finance se réserve le droit de modifier le barème standard d’acquisition de S’Miles et en informe les Bénéficiaires par tout moyen à sa disposition moyennant un préavis d’un mois.
- A l’occasion de chaque achat avec sa Carte dans les enseignes du réseau Be Smart by Cofinoga permettant le cumul de S’Miles, le Bénéficiaire se voit attribuer un certain nombre de S’Miles, en application des barèmes d’acquisition des S’Miles en vigueur. Les barèmes standards d’acquisition se présentent sous la forme de « x »€ dépensés au moyen de la Carte = « y » S’Miles cumulés sur le compteur de points.
Selon le type de Carte et selon l’enseigne auprès de laquelle le Bénéficiaire utilise sa Carte, les barèmes d’acquisition diffèrent.

Pour connaître le détail des barèmes cliquez ici.

Le cas échéant, pour calculer le nombre de S’Miles accumulés, le barème est appliqué et le nombre de S’Miles est arrondi au chiffre supérieur. Si plusieurs transactions sont réglés par Carte dans la même journée, le barème est appliqué le total des transactions de la journée.

II - Animation et bonus S’Miles

Dans le cadre d’opérations promotionnelles, au cours de l’année, des S’Miles supplémentaires désignés bonus peuvent être accordés au Bénéficiaire, à l’occasion d’un achat avec sa Carte, par décision de BNP Paribas Personal Finance et/ou des Entreprises Partenaires
Le détail de ces opérations et notamment le nombre de bonus S’Miles, l’enseigne concernée et les contours de l’offre sont communiqués aux Bénéficiaires au moyen des supports de communication à disposition de BNP Paribas Personal Finance (site internet, affichage en magasin, mailing et/ou e mailing notamment).